Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de ENTRE NOUS SAS, au capital de 7500,00 euros, dont le siège social est sis 5 IMP DES TISSERANDS 85160 SAINT JEAN DE MONTS, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 843147497 (le Vendeur).

La société ENTRE NOUS est une société proposant des activités et des prestations de services se rapportant aux loisirs, à la danse, au sport, au tourisme, à la restauration, l’organisation de soirées, à des formations dans le domaine de la danse, de la musique et du sport.

Le Client (ci après dénommer « l’Acheteur ») est toute personne qui sollicite la société ENTRE NOUS pour des activités et des prestations de services ci-dessus énoncées.

Article 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les services suivant:

  • L’intégralité des services et prestations offertes par le Vendeur

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs. Toute commande de service implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les activités et prestations de services effectuées par notre    société sauf accord contraire exprès et préalable à la commande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par notre société.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par notre société. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L. 111-2 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout client à titre informatif.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à la passation du contrat et à toute commande telle que définie ci-avant, ces conditions générales sont communiquées au client.

De plus, lui ont été communiquées, de manière claire et précise, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

– le prix du bien ou du service.

– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, éventuellement applicables ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel notre société s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

– les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

Article 3 – Commandes

Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :

  • Via un site internet
  • Via un partenaire

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par

l’Acheteur, ou ratifiée par mail. 

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

​Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle  parvient par écrit au Vendeur avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur.

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans  l’accord du Vendeur.

Article 4 – Tarifs

Détails du prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux  pourra être répercuté sur le prix des services.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :

  • Le transport
  • L’assurance
  • Frais de paiement en ligne

Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Services commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
 

Article 5 – Modalités de paiement

 Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des services commandés par :

  • Carte bancaire
  • Chèque
  • Espèces
  • ANCV

La facture est payée par l’Acheteur selon un échéancier de paiement spécifique à chaque Services et précisé sur le bon de commande.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein  droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6 – Annulation et Assurance annulation

Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quelqu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.

Est considérés comme cas de force majeure ou fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses fournisseurs ou de ses prestataires de transport, l’incendie, les intempéries, la guerre, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les pandémies, les barrages routiers, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par tout moyen dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Le remboursement du séjour dans le cadre de ladite assurance annulation (sous présentation d’un justificatif) ne sera effectué qu’une fois le séjour effectué.

L’ouverture du compte Opti Plus Tréso accessible pour tous les produits achetés à compter du 14/12/2020 (quatorze décembre deux mille vingt) garantit un remboursement intégral et immédiat en cas d’annulation du séjour contracté par l’Acheteur, uniquement dans le cadre d’une pandémie.

Article 7 – Livraison

Exécution de la prestation de service

Les prestations de Services commandées par l’Acheteur seront exécutées sur les lieux predefine dans la commande. Les délais d’exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service.

Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations de Services commandées par l’Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ultérieur ou le catalogue du Vendeur

Notre société respectera le délai d’exécution stipulée au contrat ou sur le bon de commande. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution du marché, notre Société interviendra sans retard et au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du devis ou du bon de commande.

En cas de manquement de notre société à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévus ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, notre société de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par notre société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que notre société ne se soit exécutée entre-temps. 

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque notre société refuse de fournir le service ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat. 

Article 8 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété et des risques sur les service s’opère à l’execution des services du Vendeur à l’Acheteur. Le Vendeur reste donc propriétaire des services jusqu’à leur remise à l’Acheteur et supporte seul les risques afférents durant leur transport.

Article 9 – Responsabilité – Garantie

Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par  les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

Article 10 – Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, en cas de prestation de services, ou le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à la société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou en renvoyantà la société le formulaire de rétractation ci-joint, dûment complété, avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du client, la société lui remboursera tous les paiements qui lui aura été versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société est informée de sa décision de rétractation.

La société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le client devra renvoyer ou rendre le bienà la société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

Si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du client au moment de la conclusion du contrat, la société récupérera le bien à ses propres frais,la responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le client devra payer à la société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où la société a été informée de la rétractation du client par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Article 11 – Protection des données personnelles

    13.1 Objet du traitement :

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour : la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes, l’assistance dans la coordination des travaux, la promotion des services de l’entreprise.

    13.2 Données enregistrées :

Les données personnelles collectées par l’entreprise, savoir : nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, sont enregistrées dans son fichier clients.

    13.3 Durée de conservation :

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires et l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

    13.4 Destinataires :

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat et pour la bonne gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

13.5 Droit des personnes :

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société.

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. 

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 12 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction : Pour la définition de la juridiction compétente, notre société élit domicile à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, si le client a contracté en qualité de commerçant.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des services vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à ENTRE NOUS pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité  de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

  • Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
  • ENTRE NOUS pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce,  le médiateur désigné est

Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/